Document confidentiel 

Accessible uniquement à l’employeur, au conseiller en prévention aspects psychosociaux, au conseiller en prévention chargé de la direction du SIPP et à la personne de confiance. Document tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Le contenu de cette déclaration sera pris en compte lors de l’évaluation annuelle des mesures de prévention pour prévenir les risques psychosociaux (art. I.3-6, §2, al.3, 5° du code du bien-être au travail). Les données statistiques issues du registre de faits de tiers seront transmises une fois par an au conseiller en prévention chargé de la direction du SIPP pour la rédaction du rapport annuel du SIPP (art. I.3-65 du code du bien-être au travail).

Document conservé par l’employeur 5 ans à dater de ce jour